Art 1. Identification de l'entreprise

Nom commercial : Riviera Couverture

Statut juridique : Entreprise Individuelle (EI)

Numéro SIRET : 80458957000014

Adresse : 118 Chemin de la Tuilière, 83560 Vinon-sur-Verdon

Adresse e-mail : [email protected]

Téléphone : 06 59 15 88 51

Responsable légal : M. Riviera Jacquot

Art 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations fournies par Riviera Couverture, notamment :

Pose et rénovation : rénovation et réparation de toitures neuves et anciennes, réparation de faîtage, solin et rives, remplacement de tuiles, pose de gouttières (zinc, aluminium et PVC).

Protection : étanchéité de toiture et de cheminée, imperméabilisation de toiture, isolation des combles par soufflage ou en rouleaux (laine de verre, laine de roche ou ouate de cellulose).

Entretien : traitements de charpente, démoussage de toiture.

Interventions d'urgence : recherche de fuites 24h/24, pose de bâche (bâchage) sur toiture 24h/24.

Art 3. Zone d'intervention

Riviera Couverture intervient principalement dans les départements suivants : 04, 05, 13, 83, 84.

Art 4. Devis et commande

Devis : Les devis sont établis gratuitement et ont une validité de 30 jours à compter de leur date d'émission.

Acceptation : La signature du devis par le client, accompagnée du versement d'un acompte de 30 %, vaut acceptation des présentes CGV et forme le contrat entre les parties.

Art 5. Tarifs et modalités de paiement

Tarification : Les prix sont établis sur mesure, en fonction des spécificités de chaque chantier et des besoins du client.

Acompte : Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la signature du devis.

Solde : Le solde est payable à réception de la facture, ou sous 30 jours après la fin des travaux.

Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces.

Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront appliquées.

Indemnité forfaitaire de recouvrement : Une indemnité forfaitaire de 40 € sera due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

Art 6. Délais d'exécution

Délais : Les travaux débuteront à la date convenue avec le client, après signature du devis et encaissement de l'acompte.

Retards : Les délais peuvent être prolongés en cas de conditions météorologiques défavorables (pluie, vent fort, gel), de difficultés imprévues sur le chantier (découverte de vices cachés, accès difficile), ou de retard dans la livraison des matériaux par des fournisseurs.

Art 7. Réserve de propriété

Les matériaux fournis et installés restent la propriété de Riviera Couverture jusqu'au paiement intégral du prix convenu. En cas de non-paiement, l'entreprise se réserve le droit de récupérer lesdits matériaux.

Art 8. Garanties et responsabilités

Garantie décennale : Conformément à la législation en vigueur, les travaux réalisés par Riviera Couverture sont couverts par une garantie décennale. [Détails de l'assurance à compléter : nom de l'assureur, numéro de contrat].

Limitation de responsabilité : La responsabilité de l'entreprise ne saurait être engagée en cas de : Intempéries ou conditions climatiques exceptionnelles. Défaut des matériaux fournis par le client ou par un tiers. Dommages résultant d'une utilisation inappropriée ou d'un manque d'entretien par le client. Retards dus à des circonstances indépendantes de la volonté de l'entreprise (grèves, pandémies, catastrophes naturelles).

Art 9. Droit de rétractation

Application: Pour les clients particuliers (B2C), en cas de contrat conclu à distance ou hors établissement, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.

Exception : Le client peut renoncer à ce droit de rétractation si les travaux commencent avec son accord explicite avant la fin du délai de 14 jours.

Art 10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, incluant notamment : intempéries sévères, catastrophes naturelles, grèves, pandémies, actes de terrorisme, guerres, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable des parties.

Art 11. Données personnelles

Les informations collectées sont utilisées uniquement pour la gestion administrative des clients (devis, facturation). Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant Riviera Couverture à l'adresse e-mail suivante : [email protected]

Art 12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'entreprise, soit les tribunaux de Draguignan.